FORMATION "Attestation Aptitude" :
L’Attestation d’aptitude concerne les particuliers, cette formation est OBLIGATOIRE pour les propriétaires ou détenteurs habituels d’un chien de 1ʳᵉ ou 2ᵉ catégorie.
Elle peut également concerner :
- Un chien non LOF présentant des caractéristiques morphologiques pouvant être assimiler à un chien catégorisé, certains American Bully, Staffie non LOF, chiens issus de croisements, etc. En cas de doute, une diagnose morphologique vétérinaire permet de déterminer officiellement sa catégorisation.
- Un chien ayant mordu une personne quelle que soit sa race, déclaration en mairie et évaluation comportementale obligatoires. À la suite de celle-ci, le maire ou le préfet peut imposer la formation.
- Un chien considéré par les autorités comme susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.
Vous vivez en couple et vous avez un chien catégorisé ?
Le propriétaire ou détenteur habituel doit disposer de l’Attestation d’aptitude et du permis de détention. Le conjoint ou un proche qui promène ou garde ponctuellement le chien n’a pas besoin de suivre la formation, en cas de contrôle il doit pouvoir présenter le permis de détention ou une copie et justifier qu’il détient temporairement le chien.
Vos obligations :
Conditions liées au propriétaire :
- Être majeur et ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge).
- Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2 sans condamnation pour crime ou délit d'emprisonnement).
- Ne pas s'être vu retirer la garde d'un animal par le passé
- Attestation d’aptitude
- Permis de détention (attestation aptitude obligatoire pour demander ensuite la délivrance du permis de détention)
Obligations concernant le chien :
- Identification par puce électronique ou tatouage.
- Vaccination antirabique (rage) valide, avec un rappel annuel obligatoire.
- Assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés aux tiers
- Castration et / ou stérilisation OBLIGATOIRE pour les chiens de catégorie 1.
- Les chiens de 1ʳᵉ et 2ᵉ catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique, les chiens de catégorie 1 sont eux interdit en lieux publics.
L’Attestation d’aptitude est nominative et n’a pas à être renouvelée. Le permis de détention est propre à chaque chien, vous devez donc demander en mairie un permis pour chaque chien catégorisé détenu en votre nom ou au sein de votre foyer la demande n’est à effectuer qu’une seule fois par chien dans la commune de résidence. D’autres obligations et interdictions spécifiques s’appliquent aux chiens de 1ʳᵉ catégorie.
Qu’est-ce qu’un chien de catégorie 2 ?
Les chiens de 2ᵉ catégorie, dits « chiens de garde et de défense », comprennent 3 races et 1 type :
- American Staffordshire Terrier
- Rottweiler ou de type Rottweiler (chien sans LOF = seule exception)
- Tosa
Les trois races doivent être inscrites à un livre généalogique reconnu. Le type Rottweiler quant à lui releve de la 2ᵉ catégorie avec ou sans pedigree (LOF et / ou NON LOF).
Qu’est-ce qu’un chien de catégorie 1 ?
Les chiens de 1ʳᵉ catégorie dits « chiens d’attaque » sont des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux types :
- American Staffordshire Terrier, communément appelé « pit-bull »
- Mastiff, communément appelé « boerbull »
- Tosa
Attention :
le Staffordshire Bull Terrier (Staffie) inscrit au LOF n’est pas un chien catégorisé. Un chien non LOF ne doit toutefois pas être considéré comme automatiquement catégorisé sur la seule base de son appellation ce sont notamment ses caractéristiques morphologiques au regard des critères réglementaires qui doivent être prises en compte.
À savoir concernant l’American Bully :
L’American Bully n’est pas une race reconnue par la FCI ni par la SCC et ne peut donc pas être inscrit au LOF. Un pedigree délivré par un registre privé ou étranger ne suffit pas en France à écarter une éventuelle catégorisation.
Son statut dépend de ses caractéristiques morphologiques certains American Bully peuvent correspondre aux critères du type « pit-bull » définis par l’arrêté du 27 avril 1999 et être assimilés à la 1ʳᵉ catégorie. La variété dit Classic, dont la morphologie peut être plus proche de l’American Staffordshire Terrier présente notamment davantage de risque de correspondre à ces critères, tandis qu’un Pocket peut davantage s’en éloigner par ses proportions cela reste toutefois une appréciation au cas par cas.
Une diagnose de race permet d’établir si les caractéristiques morphologiques du chien correspondent ou non aux critères réglementaires, tant que cette situation n’a pas été clarifiée l’American Bully reste potentiellement assimilable à la 1ʳᵉ catégorie, quelles que soient sa variété et sa morphologie (ou sa silhouette).
Plus d'informations sur le site :
- https://agriculture.gouv.fr/les-chiens-de-categorie-1-et-2-et-les-chiens-dangereux